| Sentence 1074

Sentence 1074 – Police d’assurance – Non-paiement des primes. Un navire à passager est assuré avec paiement de la prime en quatre quarts. L’armateur n’ayant pas respecté les échéances, malgré différentes mises en demeure, l’assureur est en droit de résilier le contrat avant l’échéance du dernier quart, dont le paiement ne sera pas dû. L’armateur devra néanmoins régler les primes arrivées à échéance majorées des intérêts, et l’assureur recevra une indemnité au titre de dommages et intérêts.